Tout propriétaire doit contrôler périodiquement les installations électriques de son bâtiment. Savez-vous ce qui doit être vérifié chez vous ?
Faisons le point sur les obligations légales et suivez notre checklist pour bien mener l'exercice.
- Qui est concerné par le contrôle des installations électriques ?
- Qu'est-ce qui est contrôlé ?
- La checklist VOé pour ne rien oublier
Qui est concerné par le contrôle des installations électriques ?
Tout propriétaire de bâtiment - particulier comme entreprise - a l’obligation de faire contrôler régulièrement ses installations électriques. Le diagnostic est le même, c’est la périodicité des contrôles qui change selon le type de bien.
Pour un bâtiment privé (maison ou appartement) :
- Le contrôle a lieu tous les 20 ans,
- En cas d’achat/vente d’un bien, si le dernier contrôle date d’au moins 5 ans, l’acheteur doit faire un nouveau diagnostic.
Pour les industriels :
- Le contrôle a lieu tous les 5 ou 10 ans.
- Certaines installations sensibles doivent être contrôlées annuellement. C’est le cas des locaux médicaux par exemple.
Un propriétaire peut déléguer cette charge à une gérance immobilière, mais il reste tout de même le responsable légal de son installation. Il doit donc vérifier que les contrôles sont correctement effectués en temps et en heure.
Qu'est-ce qui est contrôlé ?
Les installations électriques d’un bâtiment doivent être contrôlées à la construction puis périodiquement.
Ce travail est effectué par une entreprise agréée et comprend, entre autres :
- Contrôle visuel des installations
- Conformité des installations dans les locaux
- Résistance de terre et continuité de terre
- Résistance d'isolement des circuits et matériels
- Essais de l'éclairage
- Protection contre les chocs électriques
- Courant de court-circuit
- Mesures des DDR (dispositifs différentiels résiduels)
- Coupure d’urgence
- Identification des circuits et des appareillages
La checklist VOé pour ne rien oublier
A chaque périodicité, le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) d’électricité informe par courrier les propriétaires de l’obligation de contrôle.
Découvrez comment VOé vous accompagne dans ce billet.
En tant que propriétaire, voici quelques recommandations à suivre :
- Suite au courrier du GRD, vous avez 6 mois pour mandater un organisme de contrôle et réaliser les éventuels travaux. Une fois le contrôle effectué, une copie du rapport de sécurité doit être envoyée au GRD.
- La recherche d’un organisme de contrôle est à votre charge. Attention, vous ne pouvez pas faire appel à l’électricien qui a effectué votre installation électrique, vous devez contacter une entreprise indépendante.
- Le courrier du GRD est généralement accompagné d’une liste de contrôleurs agréés. Vous pouvez également contacter les équipes de VOé qui vous accompagneront tout au long du processus.
- Si vous achetez un bien immobilier dont le dernier contrôle date d’il y a plus de 5 ans, en tant que nouveau propriétaire, vous avez la responsabilité de faire contrôler l’installation, après la vente.
- Vous avez l’obligation de conserver le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.
- Il est possible de déléguer cette responsabilité à un représentant légal en transmettant une procuration signée par toutes les parties (gérance, propriétaires ou autres) au GRD.
- N’attendez pas le dernier moment pour contrôler vos installations électriques. Vous risquez une amende en cas de retard, et si un accident a lieu, vous serez tenu responsable et l’assurance ne vous couvrira pas.
Une question ? Un doute sur le contrôle périodique de votre installation électrique ? Contactez nos équipes.
